2. Critères d'éligibilité :

Pour être éligible au titre du présent appel, un projet doit :

• viser le développement d’un système intégrant des dispositifs médicaux pour répondre au besoin précis de prise en charge à domicile d’une maladie chronique (exemple : apnées du sommeil, problèmes cardiaques,...) ;

• viser la mise en place d’une chaîne de valeur complète intégrant l’ensemble des acteurs (fournisseurs de matériels, praticiens de ville et hospitaliers, intervenants au domicile, malades, organismes financeurs) en détaillant les nouvelles organisations à mettre en place ;

• ne pas avoir démarré avant la demande d’aide (pour la partie faisant objet de la demande de subvention) ;

• intégrer un pilote pour préindustrialisation portant sur un territoire représentatif (une ou plusieurs régions) et un nombre de personnes significatif (plusieurs centaines de patients) afin de pouvoir ensuite déployer la solution ;

• mettre en place des solutions basées sur des produits et/ou systèmes utilisant les TIC en les associant à des dispositifs médicaux. Les systèmes mis en place devront assurer la gestion des informations issues du domicile (dispositifs médicaux communicants, capteurs...) afin de permettre leur traitement et leur exploitation par les praticiens. Les solutions présentées devront également prévoir une facturation simplifiée et un accompagnement du patient ;

• proposer des solutions ouvertes et interopérables respectant les référentiels publiés par l’ASIP Santé

• proposer un modèle économique viable.

Pour être éligible au titre du présent appel, le consortium doit :

• rassembler au moins deux entreprises indépendantes l’une de l’autre, aucune entreprise ou groupe ne supportant seule plus de 70% des dépenses éligibles ;

• réserver aux PME une part minimale de 20% des dépenses éligibles ;

• s’appuyer sur plusieurs équipes médicales ;

• obtenir le soutien de (ou des) l’Agence(s) Régionale(s) de Santé dont dépend(ent) les sites de déploiement dans le cadre de ses prérogatives en matière de systèmes d’information de santé territoriaux ;

• rassembler des acteurs médicaux, des fournisseurs de matériel médical et/ou des assureurs/assisteurs, ainsi que des industriels fournisseurs des briques logicielles et télécom nécessaires ;

• intégrer un économiste.

Le ministère a choisi de soutenir dans le cadre du présent appel des projets de R&D relativement proches des usages : on parle alors de « R&D d’usage ».

L’innovation attendue repose essentiellement sur des travaux de faisabilité technique et de développement expérimental. Basée sur la recherche de nouveaux modèles et pratiques commerciaux, sur l’interaction avec les consommateurs et la confrontation avec la demande du marché, elle doit pouvoir être reproduite et diffusée pour bénéficier à d’autres entreprises ou secteurs économiques (par exemple en intégrant une dimension normative).

3. Critères de sélection :

Les projets seront sélectionnés essentiellement sur la base des critères suivants :

• originalité du projet, contenu technologique ou organisationnel et applications innovants par rapport à l’état de l’art et au marché ;
• prise de risque effective en matière technologique ou économique ;
• qualité du partenariat (complémentarité des partenaires avec maîtrise globale des compétences techniques et des contraintes médicales et économiques sur toute la chaîne de valeur) ;
• viabilité et réalisme technique, financier et économique du projet (capacité financière des partenaires à conduire le projet puis à commercialiser les produits ; adéquation des solutions envisagées au besoin pressenti et à un marché potentiel) ;
• management du projet (organisation des travaux, gestion des risques, livrables, planification...) ;
• retombées économiques en termes de gains de compétitivité apportés aux entreprises utilisatrices de l’application, de création d’emplois, de diffusion et de structuration pour le secteur. A titre d’information, sans que cela constitue aucunement un critère de sélection ou d’éligibilité, le dimensionnement typique attendu est un projet de 5 à 8 partenaires, d’une durée de 2 ans, nécessitant une aide d’environ un million d’euros.

L’ASIP Santé pourra intervenir dans un second temps de façon coordonnée et après examen conjoint du projet sur le financement de volets complémentaires en appui des partenaires non économiques du projet (service hospitalier, structure de production de soins, GCS de pilotage du projet).

Les financements apportés pour cet appel à projets ne couvrent pas, hors prises en charge forfaitaires, le coûts des actes de soins qui pourront être financés conformément aux dispositions prévues dans le cadre de la loi HPST et du décret relatif à la Télémédecine.

• 28 mai 2010 : date limite d'envoi au pôle de la fiche d'éligibilité - annexe 1 du cahier des charges et de la présentation résumée du projet (à envoyer par mail à Delphine Launay).

• 31 mai 2010 : Etude du projet par la commission projets

• 9 juin 2010 : Avis de la commission projets, recommandations d'amélioration
• 21 juin 2010 : Etude des améliorations et avis final de la commission projets
• 29 juin 2010 : Revue et décision du Conseil d'Administration sur la labellisation SCS

• 30 juin 2010 12H00 : Date limite de dépôt des dossiers auprès du financeur